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Tribunal judiciaire de Pontoise – Jugement du 31 décembre 2019
Publié le 13 mars 2020
Mots Clés :
Inversion de compteur - Réduction de puissance - Rétablissement tardif - Régularisation de facturation
Résumé :
A la suite d’une inversion de compteur d’électricité dont est responsable le gestionnaire de réseau de distribution, le logement de Monsieur C n’ a pas pu être alimenté en électricité pendant plusieurs mois. Privé de la jouissance de son logement sans électricité, Monsieur C souhaite être dédommagé des frais qu’il a dû engager pour se reloger, le temps de régler son litige. Le juge relève que plusieurs manquements imputables au fournisseur et au gestionnaire de réseau de distribution sont à l’origine du préjudice subi par Monsieur C. Il les condamne à le dédommager.
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