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Recommandation n°D2018-13714
Publié le 13 mars 2020
Mots Clés :
Inversion de compteur - Réduction de puissance - Rétablissement tardif - Régularisation de facturation
Résumé :
Monsieur C conteste le rétablissement tardif de la puissance du compteur de son nouveau logement. N’ayant pu emménager dans ce dernier, il a été contraint de régler les loyers de son ancien et nouveau logement. Il sollicite donc le remboursement des loyers du logement qu’il n’a pu occuper entre décembre 2017 et avril 2018. Voir également : Jugement du 31 décembre 2019 du Tribunal judiciaire de Pontoise
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