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Cour d’appel de Paris – 4 décembre 2013

Publié le 5 février 2018

Mots Clés :

Colonnes montantes - Incendie - Responsabilité partagée entre le gestionnaire de réseau (70%) et le syndicat de copropriété (30%) qui doivent assumer la charge des réparations au titre de leurs interventions qui ont concouru à l'incident.

Résumé :

A la suite d’une intervention de maintenance du  gestionnaire de réseau un incendie s’est déclaré dans le coffre de distribution électrique puis s’est propagé au sein de la colonne montante. Le juge d’appel confirme qu’indépendamment de la question de la propriété ou de la garde de la colonne, le gestionnaire de réseau engage sa responsabilité, d’une part en raison de sa négligence dans son intervention de maintenance ; d’autre part, du fait qu’en dépit de la connaissance d’un problème d’étanchéité il  avait tout de même accepté de distribuer l’électricité. La responsabilité du syndicat est également retenue  car les travaux de rénovation avaient détérioré l’étanchéité de l’ouvrage.

Consulter la jurisprudence (PDF – 83KO)

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