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Cour administrative d’appel de Douai – Arrêt du 29 juin 2017
Publié le 5 février 2018
Mots Clés :
Colonnes montantes - Conditions du droit d'abandon - Transfert de propriété valablement opposable au concessionnaire - Délibération d'un OPH
Résumé :
A la suite de la décision du Tribunal des Conflits, la cour administrative d’appel intervient pour juger du recours du gestionnaire de réseau de distribution contre la délibération d’un office public de l’habitat, transférant la propriété des colonnes montantes dans le patrimoine de l’autorité concédante en application de l’article 15 du cahier des charges de concession. La cour admet la possibilité d’opérer un abandon, sans condition de fond et invoque pour le gestionnaire du réseau, le recours éventuel à la responsabilité quasi-délictuelle pour les éventuels manquements du précédent propriétaire dans l’entretien des colonnes montantes, fait non caractérisé ici.
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