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Cour d’appel de Versailles – 29 mars 2016

Publié le 5 février 2018

Mots Clés :

Concession - Colonnes montantes - Abandon sans conditions - Présomption d'appartenance des colonnes au réseau

Résumé :

Par un arrêt infirmatif, la CA de Versailles estime que les décrets du 8 novembre 1946 et du 29 mars 1955 établissent une présomption d’appartenance des colonnes montantes au réseau public de distribution d’électricité. Cette présomption peut cependant être renversée dès lors que le règlement de copropriété en dispose autrement. La faculté d’abandon n’impose pas l’établissement d’un contrat puisqu’il s’agit d’une décision unilatérale pouvant résulter d’une simple délibération d’AG. L’abandon de la colonne n’est soumis à aucune condition de fond tenant à une éventuelle acceptation de la part du concessionnaire ou à l’état de l’ouvrage public qui supposerait alors une remise en état préalable.

Consulter la jurisprudence (PDF – 65.41KO)

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