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Cour administrative d’appel de Nantes – arrêt du 4 février 2022
Publié le 27 juillet 2022
Mots Clés :
Résumé :
Une entreprise d’élevage se plaignait de la présence sur ses terrains d’une ligne HTA aérienne gênant considérablement son exploitation.
Elle avait saisi le médiateur national de l’énergie qui avait recommandé au gestionnaire de réseau de procéder à l’enlèvement à sa charge de cette ligne compte-tenu de l’importance des gênes constatées mais aussi de l’emprise irrégulière, ce dernier ne pouvant apporter la preuve que la ligne avait été régulièrement installée.
Le gestionnaire de réseau ayant refusé de donner suite à cette recommandation, l’entreprise a saisi le tribunal administratif qui a reconnu l’emprise irrégulière mais a refusé d’ordonner le déplacement compte-tenu du coût élevé de celui-ci.
En appel, la Cour a ordonné ce déplacement, malgré le coût élevé (plus de 47.000€) compte-tenu de la gêne « excessive » apportée à l’entreprise, se référant à ce sujet à un rapport d’huissier, à la recommandation du médiateur national de l’énergie ainsi qu’à un rapport de l’inspection du travail suivi d’un signalement au Procureur de la République en raison des risques pour les employés.
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