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Tribunal Judiciaire de Valenciennes – 16 octobre 2020

Publié le 19 février 2021

Mots Clés :

électricité – facture contestée – index erroné – 14 mois - ENEDIS

Résumé :

M. G. conteste la facture du 4 décembre 2017 qui a régularisé ses consommation depuis le  21 janvier 2016. Le juge a constaté que le rapport du médiateur avait établi que la facture contestée revenait sur plus de 14 mois de consommation et que sa recommadation de solution avait  été suivie par le fournisseur à la différence du distributeur. Il a souligné  que les  recommandations du médiateur n’étaient pas contraignantes. Mais observant que la facture  remontait à janvier 2016 et avait causé un préjudice au consommateur, il a condamné le distributeur à accordé un dédommagement en réparation du préjudice subi par le consommateur et à lui attribuer une somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile

 

> Consulter la recommandation D2017-11101

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