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Recommandation n°D2017-11101
Publié le 19 février 2021
Mots Clés :
Résumé :
M G conteste sa facture du 4 décembre 2017 (4823,50 euros TTC déduction faite des 1287 euros versés dans le cadre dela mensualisation) qui a mis à sa charge 41 252 kWh d’électricité et a régularisé les consommations depuis le 21 janvier 2016. Constatant que cette facture devait être limitée à 14 mois de consommations conformément aux dispositions de l’article L.224-11 du Code de la consommation, le médiateur a préconisé une indemnisation en compensation des consommations excédant 14 mois. Il a précisé que celle ci devait être réglée pour moitié par le fournisseur et le distributeur qui avaient chacun leur part de responsabilité dans le rattrapage de facturation.
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