Tribunal administratif de Paris – Jugement du 7 janvier 2020

Résumé :

Les demandeurs avaient saisi le tribunal pour demander l’annulation du refus de la Ville de Paris d’abroger le cadre tarifaire adopté par ses soins, avec son concessionnaire, la CPCU (Compagnie Parisienne du Chauffage Urbain). Ce cadre tarifaire, très imprécis, avait en effet permis à la CPCU d’augmenter fortement les tarifs applicables aux usagers, depuis 2016, sans contrôle suffisant de la Ville de Paris. Les requérants demandaient par voie de conséquence l’annulation du refus de la Ville d’ordonner à la CPCU de rembourser le trop-perçu aux usagers.

Concernant ce remboursement, le Tribunal se déclare incompétent rappelant la règle selon laquelle les différends entre le concessionnaire et les usagers portant sur l’application à ceux-ci de ces tarifs, relèvent de la seule compétence du juge judiciaire qu’il leur appartient de saisir.

En revanche, les tarifs eux-mêmes qu’ils soient fixés par la Ville, autorité concédante, ou par le concessionnaire ont nécessairement une valeur réglementaire et leur annulation pour illégalité peut valablement être demandée au juge administratif.

Faisant droit aux arguments des requérants et constatant le cadre tarifaire trop lâche prévu au contrat de concession – seul étant imposé un tarif maximum avec une part fixe et une part proportionnelle – ainsi que l’absence de contrôle de la Ville sur les tarifs ainsi fixés, le Tribunal condamne le refus de la Ville d’abroger le cadre ainsi fixé et les tarifs adoptés par la CPCU depuis 2016, reconnaissant donc l’illégalité de ce cadre tarifaire permettant aux intéressés de demander au juge judiciaire le remboursement des trop-perçus.