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Tribunal d’Instance de Puteaux – Jugement du 28 novembre 2019

Publié le 6 avril 2020

Mots Clés :

Qualité de fourniture – Surtension – Foudre - Dommages sur appareils électroménagers – Décision justice après recommandation du médiateur national de l’énergie

Résumé :

Ce litige concerne un incident survenu sur le réseau de distribution publique d’électricité, à la suite d’un orage, ayant endommagé des équipements électroménagers d’un consommateur. Le distributeur confirme la survenue de cet incident mais sans reconnaitre que sa responsabilité est engagée, même après intervention du médiateur. Face à ce refus, le consommateur a entamé une action en justice. Le tribunal d’instance de Puteaux condamne le distributeur au dédommagement proposé par le médiateur (234 €), ainsi que 1200 € sur le fondement de l’article 700.

> Voir la recommandation N°D2017-04626 préalable à ce jugement

Consulter la jurisprudence (PDF – 565.99KO)

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