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Recommandation N° D2017-04626
Publié le 6 avril 2020
Mots Clés :
Qualité de fourniture – Surtension – Foudre – Dommages sur appareils électroménagers
Résumé :
Ce litige concerne un incident survenu le 27 février 2017 sur le réseau de distribution publique d’électricité alimentant l’habitation du consommateur. Cet incident serait à l’origine de dommages sur quatre de ses équipements. Le distributeur confirme la survenue de cet incident mais sans pour autant reconnaitre que sa responsabilité est engagée.
Le consommateur demande au distributeur de l’indemniser pour le matériel qui a été endommagé.
> Un jugement du 28 novembre 2019 du Tribunal d’instance de Puteaux fait suite à cette recommandation
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