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Cour d’appel de Chambéry – Arrêt du Mardi 14 Février 2017

Publié le 5 février 2018

Mots Clés :

Colonnes montantes à rénover - Portée de la loi du 8 avril 1946 - Copropriété propriétaire de la colonne montante (oui)

Résumé :

Une colonne montante électrique devait être remise aux normes pour alimenter un nouveau lot. Confirmant la décision du tribunal de première instance, la cour d’appel saisie par un copropriétaire a retenu que cette tâche incombait au syndicat des copropriétaires, propriétaire de l’ouvrage. En effet, la cour a jugé que le décret du 8 novembre 1946 ne pouvait pas créer de  présomption de propriété des colonnes montantes au bénéfice de  la concession du réseau public de distribution d’électricité et que la loi du 8 avril 1946, abrogée, ne visait que les immeubles existants.

Consulter la jurisprudence (PDF – 166.59KO)

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