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Recommandation n°D2017-04990

Publié le 6 octobre 2017

Mots Clés :

Référentiel documentaire sur le traitement des dysfonctionnements de comptage - Prise en compte des dispositions de l'article L. 224-11 du code de la consommation.

Résumé :

Le litige concerne la facture du 20 janvier 2017 (998,42 euros TTC) qui a rectifié des consommations d’électricité à hauteur de 7 000 kWh en heures normales (HN) et 149 kWh en heures chargées (HC) pour la période du 30 décembre 2014 au 31 décembre 2016, à la suite d’un dysfonctionnement de compteur. Monsieur L ne remet pas en cause le dysfonctionnement de son compteur mais considère la consommation facturée anormalement élevée et souhaite un abattement correspondant à l’inoccupation de son logement durant quatre mois et demi environ, ce qu’a refusé le distributeur Y en l’absence de justificatifs.

Consulter la recommandation (PDF – 320.2KO)

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