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Recommandation n°D2017-05647

Publié le 6 octobre 2017

Mots Clés :

Imbroglio facturation - Erreur dans CPV sur le tarif d'abonnement - Précisons requises sur le Taux TVA applicable aux abonnements

Résumé :

Madame G et Monsieur F reprochent à leur fournisseur de leur avoir adressé leur première facture dix mois après la mise en service et de ne pas leur avoir accordé la « remise commerciale à hauteur de 100 % de la redevance annuelle de services sur 2016 », qu’il leur avait été promise en compensation. Madame G et Monsieur F contestent d’autre part l’ensemble de leur facturation. Ils soulignent que la facture du 3 janvier 2017 ne contient aucune explication sur les consommations facturées pour leur logement tandis que les suivantes leur paraissent anormalement élevées. Ils souhaiteraient des explications sur les modalités de calcul de leur facturation.

Consulter la recommandation (PDF – 350.69KO)

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