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Recommandation n°D2017-05739

Publié le 4 octobre 2017

Mots Clés :

Conformité à l'arrêté facture - Affichage de l'index précédent pris en compte dans la facturation

Résumé :

Monsieur V reproche au fournisseur A d’avoir établi des factures sur la base de consommations surestimées entre la mise en service (4 novembre 2016) et la résiliation du contrat (20 mars 2017) malgré la transmission régulière d’index auto-relevés. Monsieur V a ensuite confié sa fourniture d’électricité au fournisseur B.

Consulter la recommandation (PDF – 338.3KO)

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