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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 13 mars 2025, 22BX02868
Publié le 31 mars 2025
Mots Clés :
Résumé :
M. et Mme C… subissent des désordres affectant leur mur et leur portail électrique, causés par l’encastrement d’un coffret de comptage électrique réalisé lors de travaux publics commandités par Enedis. Ces travaux ont entraîné une fissuration du poteau de maçonnerie, perturbant le fonctionnement du portail et nécessitant des réparations.
La cour administrative d’appel de Bordeaux juge que le lien de causalité est établi et que la responsabilité sans faute d’Enedis en tant que maître d’ouvrage est engagée.
« (…) le lien de causalité entre l’installation des coffrets en litige dans le mur et les pressions exercées sur le vérin commandant l’ouverture du portail doit être regardé comme établi. »
Elle annule le jugement du TA de Pau, condamne Enedis à verser 9 627,20 € au titre du préjudice matériel et de jouissance, et rejette l’exception de prescription soulevée par la société.
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