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Cour administrative d’appel de Lyon, 16 janvier 2025, 24LY00035
Publié le 31 mars 2025
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Résumé :
Les consorts A subissent un préjudice du fait de l’implantation irrégulière d’une ligne électrique de 20 000 volts sur leur propriété, dont la présence engendre une gêne visuelle et esthétique, un risque pour la sécurité, ainsi qu’une limitation des possibilités de construire. La cour administrative d’appel de Lyon relève que cette implantation ne peut être régularisée, faute d’accord des propriétaires et d’initiative d’Enedis pour formaliser une servitude ou une déclaration d’utilité publique.
« La ligne électrique en litige doit être regardée comme irrégulièrement implantée […] il n’apparaît pas que les consorts A… consentiraient à conclure une telle convention […] Dans ces conditions, l’implantation de l’ouvrage doit être regardée comme n’étant pas régularisable. »
En conséquence, la cour enjoint à Enedis de procéder à l’enlèvement de la ligne dans un délai d’un an, sans astreinte, et condamne la société à verser une indemnité de 15 000 € pour les préjudices subis (gêne, anxiété, contraintes techniques), réformant ainsi le jugement du tribunal administratif de Grenoble qui avait accordé seulement 9 000 €.
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