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Cour d’appel de Besançon, 11 mars 2025, n°23/01302
Publié le 31 mars 2025
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Résumé :
Un incendie ravage une partie d’un immeuble en copropriété à la suite d’une surtension électrique, imputée à un neutre flottant sur le réseau Enedis. Bien que la société Enedis conteste tout lien de causalité direct, la cour d’appel de Besançon retient que la surtension constitue un défaut du produit – l’électricité – engageant la responsabilité de l’opérateur au titre de l’obligation de sécurité de résultat.
« L’anomalie que constitue la surtension fait obstacle à ce que l’opérateur puisse s’exonérer de sa responsabilité en invoquant une absence d’implication du système géré par celui-ci dans la genèse de l’incendie. »
Enedis est condamnée à indemniser l’assureur Swisslife (832 993 €), la MACIF (38 412 €), ainsi que le copropriétaire victime (4 906 €), au titre des préjudices matériels et de jouissance. La cour infirme le jugement de première instance, qui avait écarté la responsabilité d’Enedis.
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