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Cour d’appel de Besançon, 6 février 2024, 22/00935
Publié le 6 janvier 2025
Mots Clés :
Résumé :
Rejetant la force majeure, la Cour d’appel valide la responsabilité d’Enedis, qui a manqué à son obligation d’assurer la continuité de la distribution de l’électricité, à la suite d’un dommage causé par une rupture de neutre survenue lors d’une tempête.
Le médiateur national de l’énergie avait auparavant souligné que les conditions climatiques ne justifiaient en effet pas de retenir cette exception, et avait recommandé une compensation pour les pertes matérielles.
« La cour constate ainsi qu’au regard de ces données, le niveau du vent le 3 janvier 2018 ne présentait pas un caractère exceptionnel que la société Enedis, producteur et distributeur d’énergie électrique, ne pouvait prévoir compte tenu des données connues et notamment de la vitesse extrême des vents retenue dans la zone ».
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