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Cour d’appel de Paris, 14 décembre 2023, 20/11320
Publié le 6 janvier 2025
Mots Clés :
facturation excessive - consommation facturée
Résumé :
- [S] [M], propriétaire d’un restaurant et d’un logement a, en 2012, souscrit auprès de la société EDF un contrat de fourniture d’électricité et un contrat de fourniture de gaz.
La Cour d’appel de Paris confirme l’analyse du médiateur national de l’énergie, qui avait estimé que la consommation facturée par EDF était « particulièrement élevée » compte tenu de la facturation réelle et que ce fournisseur « aurait dû entreprendre des démarches pour fiabiliser sa facturation ». Elle juge que :
- « la société EDF n’a pas respecté son obligation contractuelle d’émettre, au moins une fois par an, une facture fondée sur la consommation réelle de M. [M] et qui n’a pas traité la réclamation de M. [M] de manière satisfaisante, multipliant à son égard les relances et menaces de suspension ou de résiliation des contrats».
« le dédommagement à hauteur de 100 euros recommandé par le médiateur national de l’énergie et réglé par la société EDF est suffisant ».
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