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Cour d’appel de Rouen, 22 mai 2024, 23/01350
Publié le 6 janvier 2025
Mots Clés :
incendie - coupure d'électricité
Résumé :
Le 30 novembre 2018, l’incendie d’un poste de transformation situé à proximité du domicile de Mme [E] [N] a entraîné une coupure d’électricité laquelle a provoqué divers dommages à son appareillage électrique.
En première instance, le tribunal avait condamné ENEDIS à réparer le préjudice subi, confirmant l’analyse du médiateur national de l’énergie et allouant la somme correspondant à son évaluation.
La Cour confirme le jugement des premiers juges à l’exception de la prise en charge, par ENEDIS, de la réparation de la pompe à chaleur.
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