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Cour d’appel Nîmes – Arrêt du 28 octobre 2010
Publié le 28 octobre 2010
Mots Clés :
Facture de résiliation - Consommations estimées - Montant forfaitaire - Délai pour résiliation à respecter par le professionnel.
Résumé :
Un professionnel (cabinet d’avocats) a refusé de régler une facture de résiliation dont il conteste le montant et a assigné le fournisseur en paiement de dommages et intérêts. Le premier juge a débouté le professionnel de ses demandes et l’a condamné au paiement de la facture. Infirmant le premier jugement, le juge d’appel à estimé que la facture de résiliation ne correspondait pas aux consommations réelles et a fixé le paiement d’une somme forfaitaire. Par ailleurs, il a rejeté la demande d’indemnisation du professionnel en estimant qu’il n’avait pas respecté le délai de prévenance d’un mois pour la résiliation.
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