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Cour d’appel Rennes – Arrêt du 10 mai 2011
Publié le 10 mai 2011
Mots Clés :
Absence de lien de causalité - expertise judiciaire
Résumé :
Un magasin a connu plusieurs sinistres en trois ans affectant ses équipements électriques. L’expert judiciaire indique qu’il existe de fortes présomptions que l’origine des sinistres pourrait incomber au réseau mais reconnait n’avoir pu mettre en évidence, avec certitude, l’origine de ces sinistres. La Cour conclut qu’au regard des rapports d’expertise, il convient de constater que le lien de causalité entre les sinistres et des dysfonctionnements imputables au distributeur n’est pas suffisamment établi, la seule conviction de l’expert n’étant pas de nature apporter une telle preuve.
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