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Cour d’appel Riom – Arrêt du 13 avril 2011
Publié le 13 avril 2011
Mots Clés :
Fraude - Distributeur A - Fournisseur Y – Contestation redressement effectué - Contestation des niveaux de consommations estimés - Contrat unique
Résumé :
A la suite d’un constat de manipulations frauduleuses, le consommateur a contesté le redressement de consommations qui a suivi. Le juge rappelle que le distributeur Aet le fournisseur Y sont deux organismes avec des personnalités juridiques distinctes. Ainsi, A exerce des activités de concessionnaire et est chargé de la gestion et de l’entretien du réseau de distribution alors qu’ Y assure la facturation des consommations. Le consommateur n’est donc pas recevable à agir contre A, alors qu’il conteste sa facturation.
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