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Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 avril 2025, 23-21.311

Publié le 16 avril 2025

Mots Clés :

Compteur Linky - Installation

Résumé :

Deux usagères ont refusé l’installation d’un compteur communicant Linky dans leur propriété. Elles ont assigné Enedis pour empêcher cette pose. La cour d’appel a rejeté leur demande, décision confirmée par la Cour de cassation.

Pour la première fois, la Cour de cassation prend parti sur l’obligation pour les usagers de ne pas faire obstacle à l’installation du compteur LINKY sur leur propriété et, approuvant un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 juin 2023, juge, par un arrêt du 9 avril 2025, en une formulation de principe, après rappel des textes et des contrats, que :

« les usagers ne peuvent s’opposer à l’installation d’un compteur LINKY sur leur propriété, procédant de l’exercice par la société Enedis de ses prérogatives de gestionnaire du réseau public d’électricité rendues impératives pour les usagers par la loi et les termes du contrat réglementé. »

Consulter la jurisprudence (PDF – 131.81KO)

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