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Tribunal administratif de Grenoble, 28 avril 2025, 2500330
Publié le 22 août 2025
Mots Clés :
Résumé :
En raison du dysfonctionnement de son compteur d’électricité du 28 janvier 2015 au 15 mars 2022, le consommateur a obtenu le remboursement de la surfacturation qui en a résulté. Il sollicite l’entière réparation de son préjudice financier qui n’a pas été réparé par le seul octroi des intérêts de retard, pour le délai de réponse à sa réclamation, le temps passé, les frais engagés et ses démarches administratives.
Pour le juge, « la responsabilité contractuelle de la société ENEDIS n’est pas contestable et elle doit être condamnée à réparer l’entier préjudice subi par le requérant ». Le consommateur « a par ailleurs été contraint d’agir pour démontrer le dysfonctionnement puis de saisir le tribunal, la société ENEDIS n’ayant pas répondu à sa sollicitation amiable malgré l’avis du médiateur qui préconisait l’indemnisation de son préjudice financier ».
Il condamne ce gestionnaire de réseau aux dommages et intérêt demandés par le consommateur.
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