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Tribunal judiciaire de Lille, 18 mars 2025, 24/06243
Publié le 22 août 2025
Mots Clés :
Démarchage - Abonnement sans accord du consommateur
Résumé :
Un consommateur conteste plusieurs prélèvements de gaz effectués sans son accord, à la suite d’un démarchage dont il estime ignorer la validité.
Le médiateur national de l’énergie avait considéré ne pas pouvoir constater que le contrat litigieux avait été valablement conclu et partant avait recommandé d’annuler l’ensemble de la consommation et des abonnements mis à la charge du consommateur et de rembourser les sommes prélevées.
Le juge confirme l’absence de contrat écrit validant ces prélèvements. En conséquence, OMH Énergie est condamnée à restituer 887,76 € au consommateur au titre des sommes indûment prélevées, ainsi qu’à lui verser 300 € pour préjudice moral.
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