- Accueil
- Les litiges
- Jurisprudences
- Trouver une jurisprudence
Tribunal judiciaire de Marseille, 27 décembre 2024, 24/01566
Publié le 22 août 2025
Mots Clés :
Panne électrique prolongée - Installation d’un raccordement provisoire
Résumé :
Le Tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, fait droit à la demande d’un consommateur contre Enedis qui, après une panne électrique ayant conduit à l’installation d’un raccordement provisoire inesthétique en décembre 2021, se voit reprocher de ne pas avoir fait le nécessaire pour les réparations définitives, en dépit d’une intervention du médiateur national de l’énergie. Le tribunal ordonne à Enedis de rechercher et réparer définitivement la panne dans un délai de trois mois, sous astreinte de 50 € par jour de retard, pendant trois mois supplémentaires.
Rechercher une jurisprudence
Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :