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Tribunal judiciaire de Montpellier, 25 février 2025, 23/00891
Publié le 22 août 2025
Mots Clés :
Résumé :
Une entreprise productrice d’huile d’olive, confrontée à une coupure d’électricité suivie d’une mauvaise installation d’un générateur de secours ayant provoqué une inversion de phases, saisit le tribunal après l’incompétence déclarée de la juridiction de proximité. Elle réclame notamment une indemnisation pour perte de marge brute.
Sur le fond, le tribunal retient que la fourniture continue d’électricité relève d’une obligation de moyens, non de résultat : ENEDIS a démontré avoir déployé tous les moyens possibles (mise en place d’un groupe électrogène le jour même de la coupure) pour rétablir le courant. Ainsi, aucune faute n’était constituée sur ce point.
En revanche, l’inversion des phases causée par une erreur du technicien constitue une faute avérée, établissant un lien de causalité avec le préjudice subi — à savoir la détérioration des olives non transformées dans les délais impartis — évalué à 9 095 €. ENEDIS est donc condamné à indemniser cette somme.
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