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Tribunal judiciaire de Nantes, 15 mai 2025, 22/05456
Publié le 22 août 2025
Mots Clés :
Résumé :
Un consommateur a effectué une demande auprès d’ENEDIS, pour la modification de branchements électriques dans le cadre de la rénovation d’un immeuble comprenant plusieurs appartements. A la date contractuellement prévue, les travaux de raccordement n’étaient pas achevés. Estimant que ce retard l’empêchait de mettre en location les appartements rénovés dans le délai qu’il s’était fixé, le consommateur a refusé de payer la facture relative au solde du montant des travaux acceptés. La société ENEDIS saisit le tribunal judiciaire aux fins de paiement du solde de la facture et de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Le juge estime que le consommateur ne pouvait pas se prévaloir du retard d’ENEDIS pour ne pas exécuter son obligation, ce retard n’étant pas un refus d’exécution. Le paiement du solde des travaux est dès lors dû.
Sur l’indemnisation de la perte locative, si le retard est considéré fautif, le juge estime que dommage n’est pas indemnisable car imprévisible lors de la conclusion du contrat. Il ne figure en effet ni dans les échanges ni dans le contrat, l’information selon laquelle la prestation sollicitée était en lien avec un investissement immobilier.
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