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Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, 24/03012

Publié le 22 août 2025

Mots Clés :

Problème de traitement du dossier - retard remboursement

Résumé :

Le Tribunal condamne ENGIE à rembourser un avoir de 384,17 € à un restaurant et à indemniser son préjudice moral et matériel à hauteur de 900 €, en raison de dysfonctionnements répétés dans le traitement du dossier, de retards manifestes dans le remboursement, comportement déjà relevés dans  recommandation du médiateur national de l’énergie.

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