- Accueil
- Les litiges
- Jurisprudences
- Trouver une jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, 24/03012
Publié le 22 août 2025
Mots Clés :
Problème de traitement du dossier - retard remboursement
Résumé :
Le Tribunal condamne ENGIE à rembourser un avoir de 384,17 € à un restaurant et à indemniser son préjudice moral et matériel à hauteur de 900 €, en raison de dysfonctionnements répétés dans le traitement du dossier, de retards manifestes dans le remboursement, comportement déjà relevés dans recommandation du médiateur national de l’énergie.
Rechercher une jurisprudence
Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :
