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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mars 2025, 21/05658
Publié le 22 août 2025
Mots Clés :
Problème de facturation
Résumé :
Dans un litige opposant un syndicat de copropriétaires à ENGIE et ENEDIS au sujet de facturations contestées de dépassements de puissance, le Tribunal a confirmé la pertinence des solutions déjà proposées par le médiateur national de l’énergie : annulation de dépassements de puissance facturés, indemnisations, vérification technique du compteur ainsi que mise en place d’un échéancier de paiement pour le règlement des factures restantes restées impayées par le syndicat, condamné à les payer avec intérêts.
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