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Tribunal judiciaire de Marseille, 1 avril 2025, 23/03542

Publié le 22 août 2025

Mots Clés :

Problème de facturation - Non-respect des termes de l'accord amiable

Résumé :

Des consommateurs contestent une facture d’électricité pour laquelle, devant le médiateur national de l’énergie, TOTALENERGIES s’était engagé à accorder une facilité de paiement dans le cadre d’un accord amiable. Ils soulignent que la société n’ a pas respecté cet accord en ce qu’elle a encaissé les dix chèques adressés au titre de cet échéancier en une seule fois en violation de leur protocole. En outre, la société a  assigné les consommateurs afin qu’ils règlent leur dette.

 

Il en résulte « une négligence caractérisée en raison de l’engagement d’une action en justice au titre d’une procédure non contradictoire, alors qu’un plan d’apurement de la dette, respecté par les débiteurs, était en cours, outre le non-respect des termes de l’accord amiable obtenu dans le cadre de la médiation. » Cela justifie le paiement de dommages et intérêts supplémentaires. 

Consulter la jurisprudence (PDF – 118.43KO)

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