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Tribunal judiciaire de Rennes, 12 mai 2025, 24/06253

Publié le 22 août 2025

Mots Clés :

Problème de facturation

Résumé :

Se prévalant d’une consommation d’électricité sans souscription d’un contrat d’abonnement, ENEDIS met en demeure un consommateur de payer la somme de 7.219,06 euros.

 

Toutefois, la société ne verse aux débats aucun élément de nature à démontrer que le consommateur était l’occupant du site correspondant au point de livraison d’électricité concerné, alors que le consommateur  a effectivement souscrit un contrat auprès d’un fournisseur d’électricité à l’issue de la période litigieuse

 

Dès lors, elle n’établit pas que la faute est à l’origine de son préjudice et ENEDIS est débouté.

Consulter la jurisprudence (PDF – 116.79KO)

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