- Accueil
- Les litiges
- Jurisprudences
- Trouver une jurisprudence
Tribunal administratif de Réunion, 9 août 2024, 2400682
Publié le 6 janvier 2025
Mots Clés :
Résumé :
Mme J subit des désagréments non négligeables du fait d’un poteau électrique implanté sur sa propriété, dont la présence a notamment pour inconvénient d’entraver l’achèvement des travaux qu’elle mène. Le tribunal confirme, sur le fond, l’analyse du médiateur national de l’énergie précédemment saisi et selon lequel cette situation doit s’analyser comme une emprise irrégulière à laquelle il ne pourra raisonnablement être remédié que par un déplacement du poteau aux frais d’EDF.
« Elle soutient à juste titre, en se référant à la recommandation émise par le médiateur national de l’énergie le 30 mars 2023 à l’égard du litige l’opposant au fournisseur A, que cette situation doit s’analyser comme une emprise irrégulière à laquelle il ne pourra raisonnablement être remédié que par un déplacement du poteau aux frais du fournisseur A».
Cependant, elle ne justifie pas de l’existence d’un danger immédiat permettant au juge des référés d’ordonner de procéder à des travaux conservatoires.
Rechercher une jurisprudence
Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :