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Tribunal de grande instance Paris – Jugement du 22 mars 2011
Publié le 22 mars 2011
Mots Clés :
Modalités de paiement - Clauses abusives - Prélèvement automatique - Choix du mode de réglement
Résumé :
Dans le cadre d’un contrat de fourniture d’accès à internet, le Tribunal s’est notamment prononcé sur trois clauses relatives aux modalités de paiement. Il a considéré qu’était illicite la clause qui prévoyait des frais de gestion (4 euros) pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement que le prélèvement automatique. La clause qui imposait comme mode de paiement initial le prélèvement automatique a été jugée abusive, quand bien même le consommateur aurait la possibilité de le modifier ensuite. Enfin, la clause qui prévoit le règlement d’un dépôt de garantie par le consommateur, en cas de paiement par chèque ou carte bancaire est reconnue licite.
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