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Tribunal judiciaire de Valenciennes, 29 octobre 2024, 24/01984
Publié le 6 janvier 2025
Mots Clés :
Résumé :
| Le Tribunal judiciaire de Valenciennes a condamné la société Dyneff à rembourser 4 653,26 € à une consommatrice pour des factures d’énergie multipliées par huit, sans information préalable sur la modification tarifaire. Le tribunal a suivi l’avis du médiateur national de l’énergie, qui avait constaté une absence de préavis conforme à l’article L. 224-10 du Code de la consommation.
« Le médiateur national de l’énergie, dans son courrier du 01/03/2024 a indiqué que le préavis d’un mois prévu par l’article L224-10 du Code de la consommation visant à informer la cliente du changement de tarification n’a pas été respecté, le mail lui ayant été adressé à une adresse erronée. Il précise que celle-ci n’a bénéficié d’une information en ce sens que 6 mois plus tard. Il en conclu que la SAS DYNEFF doit refacturer l’ensemble de la consommation sur la période concernée en se basant sur les prix en vigueur avant le renouvellement, ou accorder un dédommagement d’un montant équivalent. Il calcule le surcoût pour la période allant du 01/11/2022 au 01/07/2023 à la somme 4653.26 euros et émet une recommandation en cens auprès du fournisseur afin qu’il rétrocède cette somme. Cette recommandation n’a cependant pas été suivie d’effet, et la SAS DYNEFF qui se désintéresse de l’instance, fait défaut à l’audience et n’apporte pas la contradiction. Elle sera en conséquence condamnée au paiement de la somme de 4653.26 euros » Dyneff a été condamnée au paiement de la somme recommandée par le médiateur national de l’énergie. |
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