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Dernières recommandations publiées
Recommandation n°D2022-09555
16 mai 2023
Facturation - données de consommation - gaz naturel
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Recommandation générique n°D2022-18399
22 mars 2023
Evolution tarifaire problématique – L 224-10 du code de la consommation – Information insuffisante sur les possibiliés de résiliation
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Recommandation générique n°D2023-12851
10 février 2023
Mode de paiement - Mandat compte - Obligation de permettre un règlement en espèce – L. 224-12 du code de la consommation
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Recommandation générique n°D2022-12608
10 février 2023
CGV - Ecrêtement ARENH – évolution tarifaire – information insuffisante - prix fixe
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Recommandation générique n°D2022-02306
30 janvier 2023
Évolution tarifaire – Prix indéxé sur les marchés de gros de vente du gaz – Volatilité des prix – Augmentation des prix du kWh - Information insuffisante – Prix fixe la première année, indexé par la suite
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Recommandation générique n°D2022-05014
30 janvier 2023
Évolution tarifaire – Courriel ayant pour objet des informations diverses – Information confuse - L. 224-10 du code de la consommation – Indexation sur les prix de marché de l’électricité
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Recommandation générique n°D2022-04760
26 janvier 2023
Prix indexé sur les marchés de gros de l’électricité - Information insuffisante – risques liés à la volatilité des prix – Prix non connu avant de consommer
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