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Accord amiable n° D2019-22385
Publié le 9 juillet 2020
Mots Clés :
Résumé :
Monsieur B. conteste les méthodes de vente d’un commercial mandaté par le fournisseur Y qui lui a affirmé qu’aucuns frais de résiliation ne lui seraient facturés s’il souscrivait un contrat chez eux, même en tant que professionnel. Pourtant le fournisseur X a envoyé une facture de 1 052 euros HT de frais de résiliation anticipée à Monsieur B. qui a alors contacté Y pour se faire rembourser. N’obtenant pas gain de cause, il a saisi le médiateur national de l’énergie. Sollicité par le médiateur national de l’énergie, Y a reconnu que son prestataire avait commis une erreur et a accepté de prendre à sa charge la totalité des frais de résiliation anticipée. Il a précisé « qu’une procédure de sanction sera mise en place » auprès de son prestataire. Monsieur B a accepté la solution proposée.
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