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Accord amiable n°D2020-12009

Publié le 28 septembre 2020

Mots Clés :

Absence de facturation - Dédommagement

Résumé :

Mme K. ne reçoit aucune facture de la part du fournisseur Y depuis octobre 2018. En août 2019, elle saisit le médiateur en vue de résoudre à l’amiable le litige. À l’issue du processus de médiation, Mme K. accepte la proposition du fournisseur relayée par le médiateur, à savoir, régulariser la facturation très rapidement et percevoir un dédommagement de 25 € TTC.

Consulter l'accord amiable (PDF – 622.15KO)

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