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Accord amiable n°D2021-17545
Publié le 31 décembre 2021
Mots Clés :
Résumé :
Monsieur L contestait la facturation de ses consommations d’électricité, notamment ses facture du 4 janvier 2021 d’un montant de 1 271,14 euros TTC après déduction des mensualités payées à hauteur de 603 euros.
Le distributeur Y a indiqué avoir effectué la correction des index de mise en service dès février 2021. Il a précisé avoir transmis cette rectification au fournisseur B le 4 février 2021. Le fournisseur B a édité la facture rectificative le 15 septembre 2021. Le fournisseur B a proposé un dédommagement de 50 euros TTC en raison du délai de régularisation. Il a également proposer de rembourser les frais de correction d’index qui avaient été facturés à hauteur de 28,74 euros TTC. Monsieur L a confirmé au médiateur national de l’énergie avoir reçu le remboursement de la somme de 1 516,48 euros TTC.
À la suite d’un entretien téléphonique avec le médiateur national de l’énergie, Monsieur L a indiqué accepter la solution ainsi proposée.
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