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Accord amiable n°D2022-17053
Publié le 9 juin 2023
Mots Clés :
souscription de contrat - gaz - électricité - démarchage
Résumé :
Un consommateur contestait les prélèvements réalisés par le fournisseur A et indiquait n’avoir jamais conclu de contrats de fourniture de gaz et d’électricité auprès de leurs services.
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