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Accord amiable n°D2022-17562

Publié le 3 mai 2024

Mots Clés :

article L.224-3 - article L.224-15 - prix indexés sur les marchés de gros

Résumé :

Monsieur M conteste la facturation de son fournisseur pour le gaz et l’électricité, qui lui apparaissait anormalement élevée.

Le fournisseur A a accepté de rembourser 623,63 euros TTC correspondant à l’application des prix fixes en vigueur au moment de la souscription et à l’octroi de dédommagements.

Consulter l'accord amiable (PDF – 142.94KO)

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