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Accord amiable n°D2022-17562
Publié le 3 mai 2024
Mots Clés :
article L.224-3 - article L.224-15 - prix indexés sur les marchés de gros
Résumé :
Monsieur M conteste la facturation de son fournisseur pour le gaz et l’électricité, qui lui apparaissait anormalement élevée.
Le fournisseur A a accepté de rembourser 623,63 euros TTC correspondant à l’application des prix fixes en vigueur au moment de la souscription et à l’octroi de dédommagements.
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