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Accord amiable n°D2023-08499
Publié le 3 novembre 2023
Mots Clés :
contestation de souscription - remboursement - contrat litigieux
Résumé :
Une consommatrice contestait la souscription involontaire d’un contrat d’électricité avec un fournisseur pour un ancien logement et demandait un remboursement et l’annulation de cette souscription.
Le fournisseur a reconnu le démarchage abusif et a proposé l’annulation du contrat et le remboursement des prélèvements, soit 400 euros TTC. La médiation a permis de trouver un compromis avec cette proposition, tout en signalant le dossier à la DGCCRF.
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