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Accord amiable n°D2023-21240
Publié le 3 mai 2024
Mots Clés :
Résumé :
Une consommatrice contestait la facture de régularisation de gaz du 4 juillet 2023 d’un montant restant à régler de 7 603,84 euros TTC (7 828,84 euros facturés – 225 euros réglés), mettant à sa charge 38 245 kWh pour la période du 16 juin 2022 au 7 juin 2023. Elle faisait valoir que son montant était anormalement élevé.
Le distributeur B s’est engagé à annuler 14 317 kWh en application de l’article L.224-11 du code de la consommation et a lui accorder un dédommagement de 500 euros TTC pour la gestion perfectible de son dossier. Le fournisseur A s’est engagé à lui accorder un dédommagement de 1 100 euros TTC visant à compenser la perte financière issue de l’application du mauvais tarif pour la période du 10 novembre 2021 au 8 mars 2024, un dédommagement de 430 euros TTC pour l’absence de réévaluation de ses mensualités alors qu’elles ne pouvaient couvrir l’ensemble de ses consommations, et un dédommagement de 150 euros TTC pour le traitement perfectible de sa réclamation.
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