- Accueil
- Les litiges
- Recommandations
- Trouver une recommandation
Recommandation générique n°D2018-04651
Publié le 19 juillet 2018
Mots Clés :
Modalités de répercussion de la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN) sur la facture des clients finals – Arrondi au MWh et à l’euro le plus proche – Circulaire des douanes du 13 avril 2016
Résumé :
Monsieur X conteste les règles d’arrondis que son fournisseur applique à ses factures en répercutant la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN). Le médiateur a recommandé au fournisseur de modifier ses pratiques d’arrondis pour qu’elles soient similaires à celles des autres fournisseurs. Il a souhaité que les autorités compétentes puissent déterminer les modalités de facturation applicables, afin de dissiper la confusion sur ce sujet.
Rechercher une recommandation
Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :