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Recommandation N°D2019-09122
Publié le 16 septembre 2019
Mots Clés :
Gaz naturel - Mode de calcul de la CTA - Taxes
Résumé :
Une copropriété contestait de ne pouvoir vérifier le montant de la Contribution tarifaire d’acheminement (CTA) appliquée à sa facturation. L’analyse du médiateur conclut que la formule de calcul de la CTA appliquée est conforme à la réglementation en vigueur. Cependant, le médiateur national de l’énergie a constaté que l’assiette de cette taxe n’était pas déterminable et dépendait d’informations que le fournisseur était seul à détenir. Considérant cette situation non satisfaisante, le médiateur a recommandé aux pouvoirs publics d’engager une réflexion en vue de simplifier le calcul de la CTA en gaz naturel et en permettre la vérification par les consommateurs.
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