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Recommandation D2019-22435

Publié le 8 septembre 2020

Mots Clés :

Electricité - Coupure consécutive à incendie - Installation hors service - Consommations estimées facturées

Résumé :

Un consommateur contestait la facturation de consommations d’électricité après l’incendie de sa maison qui avait provoqué la mise hors service de ses installations et la suspension de l’électricité. Le médiateur estime la contestation du consommateur bien fondée et recommande au distributeur lorsqu’un compteur est coupé pour raison de sécurité d’en informer les fournisseurs et de cesser de leur transmettre des index estimés pour facturation.

Consulter la recommandation (PDF – 142.57KO)

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