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Recommandation générique D2020-03111
Publié le 22 septembre 2020
Mots Clés :
Modalités de paiement - Possibilité de régler ses factures d’énergie en espèces ou par chèque - Réglementation
Résumé :
Monsieur L conteste l’absence de tout prélèvement, pour des raisons qui ne sont pas totalement élucidées. Le médiateur observe que le fournisseur ne propose pas d’offre alternative à la mensualisation pour payer ses factures par chèque ou en espèce, comme le prévoit l’article 13 de l’arrêté du 18 avril 2012. Le médiateur national de l’énergie invite en conséquence le fournisseur à se mettre en conformité avec la réglementation.
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