1. Accueil
  2. Les litiges
  3. Recommandations
  4. Trouver une recommandation

Recommandation D2020-03111

Publié le 22 septembre 2020

Mots Clés :

Modalités de paiement - Possibilité de régler ses factures d’énergie en espèces ou par chèque - Réglementation

Résumé :

Monsieur L conteste l’absence de tout prélèvement, pour des raisons qui ne sont pas totalement élucidées. Le médiateur observe que le fournisseur  ne propose pas d’offre alternative à la mensualisation pour payer ses factures  par chèque ou en espèce, comme le prévoit l’article 13 de l’arrêté du 18 avril 2012. Le médiateur national de l’énergie  invite en conséquence le fournisseur à se mettre en conformité avec la réglementation.

Consulter la recommandation (PDF – 203.18KO)

Rechercher une recommandation

Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :

Sélectionner un ou plusieurs thèmes
Choisir une énergie :