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Recommandation D2020-06861

Publié le 26 janvier 2021

Mots Clés :

Facturation des consommations en cas de changement de prix - Méthode de répartition des consommations - Répartition prorata temporis

Résumé :

Monsieur V conteste sa facture de résiliation et la répartition des consommations qui y est faite entre les différents  prix du kWh appliqués sur cette facture. L’analyse du litige fait ressortir que le fournisseur répartit les consommations facturées « selon les profils de consommation du GRD ». Cette méthode n’étant  pas accessible au consommateur qui ne peut en vérifier la bonne application,  le médiateur a recommandé au fournisseur X d’appliquer, conformément à la réglementation une méthode de répartition des consommations au prorata temporis en cas de changement de prix et en l’absence de relevés, sauf à prévoir des coefficients de pondération dans ses CGV.

Consulter la recommandation (PDF – 305.82KO)

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